Instruction ministériel invitant le ministères, administrations et institutions étatiques à appliquer la recommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental concernant l'information mutuelle et l'harmonisation des plans et mesures relevant de l'aménagement du territoire du 10 décembre 1997.

País/Territorio: Luxemburgo
Tipo de documento: Miscelanea
Fecha: 1999
Fuente: FAO, FAOLEX
Fuente original: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 10, 16 février 1999, p. 146 et 147.

Materia: Tierra y suelos, Desechos y sustancias peligrosas, Agua
Palabra clave: Manejo de tierras EIA Recopilación de datos/informes Efectos transfronterizos Institución Control de la contaminación Eliminación de desechos Efluente de aguas residuales/vertido Gestión de desechos Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica: Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen: La susdite recommandation consiste en 8 articles et 1 annexe énumérant des projets que doivent faire l'objet d'un échange d'informations et d'une harmonisation, dans la mesure où il relève de l'aménagement du territoire et a, ou est susceptible d'avoir, des répercussions notables sur l'espace frontalier ou une partie importante de celui-ci. Les installation liées entre elles géographiquement ou sur le plan technique sont considérées comme une seule unité. Parmi d'autres, les projets en question sont les suivants: Construction d'une installation classée soumise à autorisation conformément au droit en vigueur sur la protection contre les nuisances et pou laquelle une étude d'impact doit etre réalisée; Construction d'une installation pour le traitement d'eaux usées; Construction d'une installation pour le traitement ou le dépôt de déchets.
Texto completo: Francés
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