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Instruction du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants et plates-formes.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 231, 3 octobre 2002, p. 16328.
Materia
Mar, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Contaminación marina Control de la contaminación Eliminación de desechos Infracciones/sanciones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette nouvelle instruction relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants ou plates-formes tient compte des mesures de l'annexe III de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73-78), des dispositions du Code de l'environnement applicables aux auteurs de rejets illicites, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer. L'objet de la présente instruction est de définir les modalités d'application de ces textes et de préciser le cadre de l'action des différentes administrations de l'Etat appelées à concourir aux missions de surveillance et de police de la pollution en mer.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2001-380 relative à la répression des rejets polluants des navires.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Contaminación marina, Sustancias peligrosas, Navegación, Control de la contaminación, Eliminación de desechos, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX