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élibération n° 12-2002/APS du 7 mai 2002 modifiant la délibération n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues marines.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Tortugas Comercio interior Comercio internacional Caza/captura
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

La présente délibération modifie les dispositions des articles 1 et 3 de la délibération n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues marines. Article1 nouveau: La capture des tortues marines de toutes espèces, par quelque procédé que ce soit est limitée à un seul animal par bateau et par sortie sur toute l'étendue de la province sud. Elle est interdite du 1er novembre au 31 mars." Article1 nouveau: Des dérogations à l'interdiction édictée à l'article 1er ci-dessus peuvent être accordées par le président de l'assemblée de la province sud sur demande justifiée après avis de la direction des ressources naturelles, à l'occasion des fêtes coutumières ou à des fins scientifiques."

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc