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Directive n°15-001/C-CREE du 17 août 2015 relative à la procédure d’appel d’offres régissant l’attribution des contrats de délégation de service public (concessions et contrats d’exploitation et de transfert) dans les secteurs de l’électricité et de l’eau.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía, Agua
Palabra clave
Concesión Contrato/acuerdo Conservación de energía/producción de energía Participación público privada (PPP) Gobernanza
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente directive qui fixe la procédure d’appel d’offres régissant l’attribution des contrats de délégation de service public (concessions et contrats d’exploitation et de transfert) dans les secteurs de l’électricité et de l’eau, s’applique aux contrats de délégation de service public y compris les contrats de partenariat public-privé conclus dans les secteurs de l’électricité et de l’eau. À ce titre, elle fixe les principes fondamentaux de l’appel d’offres ; la typologie des appels d’offres applicables à la passation de conventions de délégation des services publics de l’électricité et de l’eau potable ; le contenu des dossiers d’appel d’offres ; les es modifications du dossier d’appel d’offres ; les Dispositions particulières ; la procédure de traitement des offres spontanées ; la conclusion exceptionnelle de contrat sans appel à concurrence ; et les Sanctions.

Texto completo
Francés
Página web
www.journal-officiel.ml