Délibération n°66-09 du 1er juillet 1966 portant réglementation de la chasse. País/Territorio Comoras Tipo de documento Reglamento Fecha 1966 Fuente FAO, FAOLEX Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Caza/captura Autorización/permiso de caza Armas de caza/métodos de caza Animal dañino/animal peligroso Productos silvestres Infracciones/sanciones Protecíon de las especies Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen La présente délibération porte réglementation de la chasse. Elle comprend 2 annexes et 66 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: dispositions générales (I); le permis scientifique (II); le permis de chasse (III); exercice du droit de chasse (IV); protection de la faune (V); protection des personnes et des biens (VI); armes et munitions de chasse (VII); poursuites, pénalités, jugements (VIII); et dispositions diverses (IX). Conformément à l'article 1, nul ne peut chasser, sauf les exceptions prévues au chapitre VI de la présente délibération, si la chasse n’est pas ouverte et s’il ne lui a pas été délivré un permis par l’autorité compétente. Dans l'article 3, il est créé deux sortes de permis: 1° le permis scientifique de chasse et de capture désigné sous l’appellation de «permis scientifique» ; et 2° le permis de chasse ordinaire désigné sous l’appellation de «permis de chasse» auquel peuvent être associées les «autorisations de destruction de nuisibles» prévues à l’article 33 du présent texte. Texto completo Francés Página web droit-afrique.com Referencias - Legislación Enmienda Décret nº 47-2254 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du ministère de la France d'Outre-Mer modifié par le décret nº 54-1920 du 24 décembre 1954. Legislación | Comoras | 1947 Palabra clave: Caza/captura, Autorización/permiso de caza, Armas de caza/métodos de caza, Animal dañino/animal peligroso, Productos silvestres, Infracciones/sanciones, Protecíon de las especies Fuente: FAO, FAOLEX