Délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie.

Materia

Pesca

Palabra clave

Pesca marítima Productos pesqueros Manejo y conservación pesquera Zona de pesca Autorización de pesca Cánon de pesca Embarcación de pesca Pesca por extranjeros Mar territorial ZEE-Zona Económica Exclusiva Recopilación de datos/informes Monitoreo Navegación Volumen admisible de captura Asignación/cuota Talla Temporadas Autorización/permiso Zona marítima

Área geográphica

Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur

Resumen

La présente délibération s’applique aux navires de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie. La pêche des navires étrangers est interdite dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie telles que définies par le décret n° 2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie. Tout navire de pêche pêchant dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie doit être titulaire d’une licence de pêche, délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après instruction du service de la Nouvelle-Calédonie chargé des pêches maritimes. Tout navire de pêche qui n’est pas titulaire d’une licence de pêche telle que prévue à l’article 5 de la présente délibération doit informer la Nouvelle-Calédonie. Le capitaine de tout navire étranger autorisé à pêcher en zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie est tenu de: conserver à bord, l’original de la licence de pêche; tenir un journal de pêche en chiffres comportant les indications suivantes, enregistrées après chaque opération de pêche: les captures par espèce, en kilogramme; la date, les heures de début et de fin de l’opération de pêche; la localisation géographique en latitude et longitude du lieu des captures , la technique de pêche utilisée.

Texto completo

Francés

Página web

www.juridoc.gouv.nc

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n°2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie.

Legislación | Francia | 2002

Palabra clave: Zona marítima, Mar territorial, Soberanía

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Délibération n° 148 du 11 août 2016 modifiant la délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie.

Legislación | Nueva Caledonia (Francia) | 2016

Palabra clave: Manejo y conservación pesquera, Embarcación de pesca, Pesca por extranjeros

Fuente: FAO, FAOLEX