Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Délibération n° 407 du 4 novembre 2003 relative aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergies renouvelables.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la Nouvelle Calédonie, 18 novembre 2003, p. 6991.
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Energía renovable Contrato/acuerdo
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement du réseau de transport public de l'électricité, sous le contrôle des services compétents de Nouvelle-Calédonie, tout opérateur de transport de l'électricité en Nouvelle-Calédonie, ou en assurant les fonctions, est tenu de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat d'achat d'énergie électrique pour toute nouvelle unité de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et dont les moyens de production ont été autorisés en application des dispositions de la délibération n° 324/CP du 26 février 1999. Sont considérées comme énergies renouvelables les énergies de type éolien, hydroélectrique, photovoltaïque, biomasse et biogas.

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté n° 2003-3049/GNC du 9 décembre 2003 relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergie éolienne.

Legislación | Francia | 2003

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable, Contrato/acuerdo

Fuente: FAO, FAOLEX