Délibération n° 252 du 18 décembre 1991 instituant des contrôles administratifs sur les substances concessibles et produits de fusion de ces matières. País/Territorio Nueva Caledonia (Francia) Tipo de documento Reglamento Fecha 1991 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Inspección Comercio interior Comercio internacional Minerales Área geográphica Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur Resumen Pour toute substance concessible et tout produit de fusion exportés, et dans un délai maximum de trois mois après la date de l'expédition, les exportateurs soumettent au Service des Mines et de l'Energie leurs comptes de réalisation auxquels sont joints les certificats d'échantillonnage et les bulletins d'analyse correspondants. En ce qui concerne les substances concessibles et produits de fusion consommés localement, les entreprises intéressées envoient trimestriellement au Service des Mines et de l'Energie un état certifié sincère et véritable des substances concessibles et produits de fusion livrés à la consommation locale en précisant leur teneur. Texto completo Francés Página web www.juridoc.gouv.nc