Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Délibération n° 252 du 18 décembre 1991 instituant des contrôles administratifs sur les substances concessibles et produits de fusion de ces matières.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1991
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Inspección Comercio interior Comercio internacional Minerales
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

Pour toute substance concessible et tout produit de fusion exportés, et dans un délai maximum de trois mois après la date de l'expédition, les exportateurs soumettent au Service des Mines et de l'Energie leurs comptes de réalisation auxquels sont joints les certificats d'échantillonnage et les bulletins d'analyse correspondants. En ce qui concerne les substances concessibles et produits de fusion consommés localement, les entreprises intéressées envoient trimestriellement au Service des Mines et de l'Energie un état certifié sincère et véritable des substances concessibles et produits de fusion livrés à la consommation locale en précisant leur teneur.

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc