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Délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portant délégation des gestions des cours d’eau aux province Nord et Sud.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 16 décembre 1997, p. 4596.
Materia
Agua
Palabra clave
Manejo de recursos hídricos Captación de agua
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

Dans le cadre de la préservation et de l'amélioration de la vie des cours d'eau relevant de son domaine public et situés dans le ressort géographique respectif de chaque province, le Territoire de la Nouvelle- Calédonie délègue aux provinces Nord et Sud tous pouvoirs pour gérer, dans les conditions ci-dessous définies, les secteurs suivants: Prélèvement d'eaux superficielles ou souterraines effectués par toute collectivité ou tiers dans un but d'alimentation en eau potable, d'irrigation ou de pompage industriel; Entretien du lit et protection des berges, notamment débroussaillage et nettoyage des berges, curage; Modification du lit et des berges et Extraction de matériaux.

Texto completo
Francés