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Délibération n° 218 du 14 août 2012 portant modification de la délibération n° 113/CP du 18 octobre 1996 relative aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Límite máximo de residuos Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Toxicidad/envenenamiento
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

La présente délibération modifie certaines dispositions de la délibération n° 113/CP du 18 octobre 1996 relative aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale. La majeure modification porte sur l'article 7 de la délibération du 18 octobre 1996 susvisée est modifié comme suit : "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer à titre gratuit ou onéreux les produits ou parties de produits d'origine végétale relevant des groupes dont la liste est fixée par arrêté du gouvernement qui contiennent des résidus de pesticides en teneurs dépassant celles qui sont mentionnées à l'article 3. Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées à l'alinéa précédent encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc

Referencias - Legislación

Enmienda

Délibération du congrès n° 113/CP du 18 octobre 1996 relative aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d’origine végétale.

Legislación | Nueva Caledonia (Francia) | 1996

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Límite máximo de residuos, Plaguicidas, Producción vegetal, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX