Délibération l’assemblée territoriale n° 14 du 21 juin 1985 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. País/Territorio Nueva Caledonia (Francia) Tipo de documento Reglamento Fecha 1985 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Clasificación/declasificación Sustancias peligrosas Área geográphica Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur Resumen Sont soumis aux dispositions de la présente délibération les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ; soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Les installations sont définies dans la nomenclature des installations classées annexée à la présente délibération. Elles sont soumises à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Texto completo Francés Página web www.juridoc.gouv.nc