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Délibération du congrès n° 110 du 24 juillet 1985 définissant la forme et la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’usines hydrauliques.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1985
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 6 août 1985, p. 1098.
Materia
Agua
Palabra clave
Producción de energía hidroeléctrica Autorización/permiso Concesión
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

Nul ne peut disposer de l’énergie des cours d’eau, lacs et nappes souterrains sans concession ou autorisation du Territoire. Son placées sous le régime de la concession les usines hydrauliques dont la puissance maximum (produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation) excède de 500 kW. Sont placées sous le régime de l’autorisation toutes les autres usines hydrauliques.

Texto completo
Francés