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Délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 87 du 25 juillet 1990 relative aux conditions d’exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et intérieures de Nouvelle-Calédonie.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1990
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Embarcación de pesca Pesca marítima Autorización/permiso Autorización de pesca Mar territorial Manejo y conservación pesquera
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

La présente délibération s'applique aux navires battant pavillon français pratiquant la pêche maritime professionnelle dans les eaux territoriales et intérieures de Nouvelle-Calédonie à l'exclusion de ceux visés par la délibération n° 244 du 02 juillet 1981 modifiée relative aux conditions d'armement en Nouvelle- Calédonie et Dépendances des navires pratiquant la pêche maritime professionnelle. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par un navire visé à l'article 1er est constaté par la délivrance, sur demande écrite du propriétaire ou de la personne chargée par le propriétaire de l'exploitation du navire, d'une autorisation de pêche professionnelle. Les titulaires d'une autorisation de pêche professionnelle en zone économique telle que prévue par l'arrêté n° 600 du 17 avril 1990, sont dispensés de cette formalité.

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc