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Délibération de l’assemblée territoriale n° 387 du 26 avril 1972 modifiant les peines pour certaines infractions à la législation de la chasse en Nouvelle-Calédonie.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1972
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Pájaros Infracciones/sanciones Protecíon de las especies
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

En vue de l'application des mesures de protections nécessaires à la sauvegarde des animaux endémiques de la Nouvelle-Calédonie ou introduits dans le Territoire, sont classés dans les listes ci-après: Liste A : Les animaux faisant l'objet de mesures de protections saisonnières ou temporaires. Liste B : Les animaux dont la chasse et la capture sont interdites toute l'année et dont la détention fait l'objet de dispositions particulières. Liste C : Les espèces particulièrement menacées et dont la chasse, la capture et la détention sont formellement interdites sauf dispositions exceptionnelles particulières prises notamment dans des buts scientifiques. La présente délibération fixe les peines pour les infractions relatives aux animaux appartenant à ces listes.

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc