Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Délibération de l’assemblée territoriale n° 244 du 02 juillet 1981 relative aux conditions d’armements en Nouvelle-Calédonie et Dépendances des navires pratiquant la pêche maritime professionnelle.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1981
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Embarcación de pesca Pesca marítima Marcado/identificación
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

La présente délibération s'applique aux navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, exerçant une activité de pêche professionnelle dans les eaux maritimes, y compris dans la partie des fleuves et rivières où les eaux sont salées ou saumâtres. L'immatriculation en Nouvelle-Calédonie et Dépendances d'un navire destiné à l'exercice de la pêche professionnelle, est effectuée auprès du service de la marine marchande à Nouméa, sur déclaration du propriétaire ou de la personne chargée par le propriétaire de l'exploitation du navire. Cette immatriculation est faite, dans les conditions habituelles en matière de navires de commerce, après justification de l'accomplissement des opérations de francisation et, le cas échéant, de jaugeage du navire en cause.

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc