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Délibération de l’assemblée de province des îles Loyauté n° 90-65/API du 20 juillet 1990 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Subdivisión territorial
Îles Loyauté
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1990
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Clasificación/declasificación Sustancias peligrosas
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

Sont soumis aux dispositions de la présente délibération les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ; soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Les installations sont définies dans la nomenclature des installations classées annexée à la présente délibération. Elles sont soumises à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc