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Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 42-96/APS instituant des aides spécifiques au reboisement et à la sylviculture.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques
Palabra clave
Ordenación forestal/conservación de montes Forestación/reforestación Subvención/incentivo
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

La présente délibération fixe les dispositions générales et les modalités d’application du régime d’aides spécifiques à la forêt artificielle, tendantà favoriser le développement des opérations de reboisement et les premières opérations sylvicoles. Les projets admis au bénéfice des dispositions de la présente délibération, font l’objet d'un agrément par l’exécutif de la province sous la forme d’un arrêté qui précise notamment la nature, la portée et la durée de validité des aides accordées. Il définit en contrepartie les engagements du bénéficiaire et, notamment, le contenu du projet d’investissement. Un cahier de clauses techniques peut être annexé à cet agrément, en ce qui concerne les accès et la desserte des plantations.

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc