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Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 243-2006/APN du 1er septembre 2006 sur les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et intérieures de la province Nord.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Pesca continental Manejo y conservación pesquera Aparejos de pesca/métodos de pesca Pesca no-comercial Zona de protección pesquera Infracciones/sanciones Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Peces cartilaginosos Protecíon de las especies Legislación básica
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

Afin d'assurer une préservation à long terme et une exploitation responsable et rationnelle des ressources halieutiques des eaux territoriales et intérieures de la province Nord, de permettre un développement économique durable du secteur de la pêche maritime en province Nord au sein de celui de la Nouvelle- Calédonie et enfin de consolider ses conditions économiques et sociales, il est nécessaire de garantir et de contrôler l'accès à la ressource marine et la bonne utilisation de celle-ci. La province Nord prend en compte l'existence d'une gestion coutumière des ressources marines et souhaite poursuivre le travail engagé avec les instances coutumières dans le but d'intégrer ces modes de gestion dans la présente réglementation.

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc