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Délibération de l’assemblée de la province des îles Loyauté n° 93-57/API autorisant le président de la province des îles Loyauté à signer des autorisations de coupe de certains bois dans la province des îles Loyauté.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Subdivisión territorial
Îles Loyauté
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques
Palabra clave
Ordenación forestal/conservación de montes Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Autorización/permiso
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

Le président de la province des îles Loyauté est autorisé à signer des autorisations de coupes au bénéfice de personnes physiques et morales pour assurer à la fois la protection, la conservation et l’exploitation rationnelle des bois et forêts de la province. Ces autorisations fixent, en accord avec les autorités coutumières, pour une période donnée, les conditions d’exploitation relatives au lieu et éventuellement à la surface à exploiter, à la nature et aux quantités des bois à couper ou à préserver, et aux moyens à mettre en oeuvre pour effectuer la coupe, les engagements de la collectivité propriétaire, et de l’exploitant.

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc