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Décret relatif aux retenues d'eau.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996 (2007)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Instalaciones Inundación Expropiación Cuenca/área de captación/cuenca colectora Aguas continentales
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret porte la réglementation relative aux retenues d’eaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «retenue d'eau», «digue capitale», digue intérieure», «bassin d'inondation contrôlé», «travaux de retenue d'eau». L’article 4 établit que la Région flamande peut exécuter tous les travaux de retenue d'eau nécessaires, tous les travaux d'aménagement ou d'adaptation de bassins d'inondation et d'attente, et tous les travaux d'aménagement ou d'adaptation des voies d'accès direct vers les travaux de retenue d'eau et les bassins d'inondation et d'attente, aux biens immeubles. En outre, la Région flamande peut en tout temps procéder à l'expropriation, tant pour l'exécution des travaux visés à l' article 4 que pour des travaux supplémentaires écotechniques ainsi qu'en vue de projets récréatifs.Le texte est formé par 18 articles e 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du Gouvernement flamand précisant les règles et compétences en vue de l'exécution du décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau sur les cours d'eau non navigables.

Legislación | Bélgica | 2002 (2012)

Palabra clave: Instalaciones, Inundación, Inspección, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX