Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).

Materia

Alimentación y nutrición

Palabra clave

Subvención/incentivo Productos de aves caseras Institución Toxicidad/envenenamiento Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

L'article 6 du susdit décret établit qu'il est créé une commission dont lal mission est de donner un avis sur le montant du besoin en fonds de roulement de l'entreprise qui sollicite la subvention'intérêt et l'intervention du Fonds de garantie, ainsi que sur le lien de causalité qui existe entre ce besoin et la crise de la dioxine de 1999. Le texte est composé par 7 articles.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intéret aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999.

Legislación | Bélgica | 1999

Palabra clave: Subvención/incentivo, Productos de aves caseras, Fondo especial, Institución, Toxicidad/envenenamiento, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX