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Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 68, 4 avril 2000, p. 10461 et 10462.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Fondo especial Explotación agrícola Desarrollo agrícola
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
A l'exception de l'article 6 qui produit ses effets le 31 janvier 2000, le présent décret entre en vigueur et produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Resumen

Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. L'article 1er établit qu'à l'exception de l'exploitation agricole telle que définie par les articles 2, 2º, et 3, de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, peut bénéficier de l'intervention du Fonds de garantie visé au titre Ier, chapitre Ier, section II, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, ainsi que d'une subvention-intérêt et d'une somme forfaitaire de 10 000 francs, l'entreprise qui en fait la demande au plus tard le 1er mai et qui remplit les conditions y indiquées. Le texte est formé par 7 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1).

Legislación | Bélgica | 1999 (2001)

Palabra clave: Fondo especial, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Toxicidad/envenenamiento, Alimentos para animales/piensos

Fuente: FAO, FAOLEX