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Décret relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1962 (2004)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Legislación básica Manejo de tierras Concentración parcelaria Política/planificación Expropiación Terrenos urbanos Subdivisión de tierras Subvención/incentivo Tasa/impuesto Talla
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge.
Resumen

Ce décret porte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. Le texte est formé par 73 articles répartis en 4 titres comme suit: Aménagement du territoire (I). Ce titre porte les chapitres suivants: Dispositions générales (I); Plans régionaux (II); Plans de secteur (III); Plans communaux (IV); Expropriations et indemnités (V); Remembrement et relotissement (VI); Révision des plans (VII). Le titre II porte l'intitulé «Le permis de bâtir» et est divisé comme suit: Délivrance du permis (I); L’introduction et l'instruction des demandes et des recours (II); Suspension de l'exécution du permis de bâtir et de lotir (III); Le titre III porte l’intitulé «Le permis de lotir. Le titre IV est relatif aux «Dispositions diverses» et porte les chapitres suivants: Règlements sur les bâtisses (I); Renseignements à fournir par les pouvoirs publics et les notaires (II); Suspension de l'exécution du permis de bâtir et de lotir (III); Sanctions (IV); Dispositions fiscales (V). Deux annexes sont jointes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be