Décret relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Vlaanderen Tipo de documento Reglamento Fecha 1962 (2004) Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Legislación básica Manejo de tierras Concentración parcelaria Política/planificación Expropiación Terrenos urbanos Subdivisión de tierras Subvención/incentivo Tasa/impuesto Talla Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge. Resumen Ce décret porte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. Le texte est formé par 73 articles répartis en 4 titres comme suit: Aménagement du territoire (I). Ce titre porte les chapitres suivants: Dispositions générales (I); Plans régionaux (II); Plans de secteur (III); Plans communaux (IV); Expropriations et indemnités (V); Remembrement et relotissement (VI); Révision des plans (VII). Le titre II porte l'intitulé «Le permis de bâtir» et est divisé comme suit: Délivrance du permis (I); L’introduction et l'instruction des demandes et des recours (II); Suspension de l'exécution du permis de bâtir et de lotir (III); Le titre III porte l’intitulé «Le permis de lotir. Le titre IV est relatif aux «Dispositions diverses» et porte les chapitres suivants: Règlements sur les bâtisses (I); Renseignements à fournir par les pouvoirs publics et les notaires (II); Suspension de l'exécution du permis de bâtir et de lotir (III); Sanctions (IV); Dispositions fiscales (V). Deux annexes sont jointes. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be