Décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée (1). País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 2002 (2004) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Desarrollo agrícola Productos agrícolas Certificación Inspección Institución Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le susdit décret porte la réglementation relative à la promotion de l’agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. La partie initiale contient la définiton de certains termes comme, par exemple, «filière», «produit agricole», «marque collective», «organisme de contrôle», etc. L’article 3 établit que dans le cadre de sa politique de promotion de l'agriculture et de développement des produits agricoles de qualité différenciée, il appartient au Gouvernement, notamment, de déposer une marque collective communautaire dont l'attribution est réservée aux produits agricoles de qualité différenciée. Le texte comprend 26 articles divisés en 4 titres comme suit: Généralités (I); Constitution, agrément et rôle du conseil de filière (II); L'agence (III); Dispositions transitoires et finales (IV). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément des conseils de filière en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. Legislación | Bélgica | 2003 Palabra clave: Entidad no gubernamental, Desarrollo agrícola, Productos agrícolas Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon fixant la liste des filières pour lesquelles des conseils de filière peuvent être agréés en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. Legislación | Bélgica | 2003 Palabra clave: Entidad no gubernamental, Carne, Productos de aves caseras, Leche/productos lácteos, Verduras/legumbres, Productos agrícolas, Productos pesqueros, Producción ecológica/producción orgánica Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. Legislación | Bélgica | 2003 Palabra clave: Institución, Medidas financieras agrícolas, Desarrollo agrícola, Productos agrícolas Fuente: FAO, FAOLEX