Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación EIA Cumplimiento/aplicación Acceso-a-la-información Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret transpose partiellement la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, en ce qui concerne la détermination de règles communes de participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel d'activités particulières. Le texte ajoute un article D.5-1 dans le titre Ier de la partie Ire du Livre Ier du Code de l'Environnement. Cet article établit qu’une ou plusieurs communes peuvent engager un conseiller en environnement. Celui-ci est une personne de contact et d'information pour la population sur toutes les questions relatives à la protection de l'environnement. Dans le cadre des mécanismes de participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel concernant des projets, le conseiller en environnement assume les tâches qui lui sont confiées par le présent Code. Le texte comprend 64 articles répartis en 3 chapitres. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Council Directive 96/61/EC concerning integrated pollution prevention and control Legislación | Unión Europea | 1996 Palabra clave: Control de la contaminación, Calidad del aire/contaminación del aire, Autorización/permiso, Recopilación de datos/informes, Acceso-a-la-información, Contaminación acústica, Legislación básica, Sustancias peligrosas, Contaminación del suelo/calidad, Contaminación de las aguas dulces Fuente: FAO, FAOLEX Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment. Legislación | Unión Europea | 1985 Palabra clave: EIA, Autorización/permiso, Manejo de tierras, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement. Legislación | Bélgica | 2007 Palabra clave: Control de la contaminación, Acceso-a-la-información, Planificación ambiental, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX