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Décret présidentiel n° 98-232 portant création du Haut Conseil de la mer et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
Institución Navegación Planificación ambiental Área marina Política/planificación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret présidentiel porte création du Haut Conseil de la mer et fixe ses missions, son organisation et son fonctionnement. Le Haut Conseil a pour missions de définir et d’arrêter les grandes options de la politique maritime nationale. A ce titre, il est chargé, notamment: 1) d'évaluer régulièrement la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs a la mer et de décider des mesures appropriées; 2) de fixer l’ensemble des moyens nécessaires a la préservation de la sécurité de la navigation et a la sauvegarde des vies humaines en mer et du milieu marin; 3) de fixer les mesures nécessaires a prendre et les moyens a mettre en oeuvre pour une gestion intégrée et durable des espaces maritimes sous juridiction nationale et du littoral; 4) de suivre l'évolution de la politique internationale des mers, océans et des fonds marins; 5) de faire entreprendre par les structures concernées de l'Etat, les études prospectives liées a sa mission; 6) de se prononcer sur toute question en rapport avec sa mission dont il est saisi par les autorités compétentes ou par tout organisme public ou privé; 7) de présenter annuellement au Président de la République un rapport sur les activités du Haut Conseil et une évaluation de l'application de ses décisions

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