Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau (1). País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 (2012) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Entidad no gubernamental Abastecimiento de agua Investigación Inspección Contaminación de las aguas dulces Normas sobre calidad del agua Manejo de recursos hídricos Contrato/acuerdo Control de la contaminación Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret porte la réglementation relative à la réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau. Plus exactement, l'article 1er établit que la Société wallonne des Distributions d'Eau instituée par l'article 1er, paragraphe 1er, du décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau prend la dénomination de "Société wallonne des eaux" (en abrégé S.W.D.E.). En outre, la Société a pour objet: la production d'eau; la distribution d'eau par canalisations; la protection des ressources aquifères; la réalisation de toute opération relative au cycle de l'eau. Le texte est formé par 54 articles répartis en 14 chapitres dont les plus importants sont: Objet de la Société et missions de services public (II); Contrat de gestion (III); Autonomie (IV); Assemblée générale (V); Administration (VI); Tutelle administrative et contrôle (VII); Comptabilité et comptes annuels (VIII); Capital social (IX); Personnel (X). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be