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Décret portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Protección de los animales Matanza
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Resumen

Le décret modifie les points 13 et 14 de l'article 3 de la loi du 14 août 1986 et ajoute un point 14bis qui définit le procédé de l'étourdissement. L'article 15 de la même loi est remplacé et il est établit qu'un vertébré ne peut être mis à mort qu'après étourdissement préalable et que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, sauf dans des cas énumérés. L'article 16 est aussi remplacé et il établit, au premier paragraphe, une liste des matières pour lesquelles le Gouvernement flamand détermine les conditions et, au deuxième paragraphe, la possibilité, par le Le gouvernement flamand, d'agréer l'abattage groupé ou l'abattage en dehors d'un abattoir dans le cas d'animaux destinés à la consommation domestique privée. Dans la même loi, il est inséré un article 45ter, relatif à l'étourdissement de bovins abattus selon des méthodes spéciales requises pour des rites religieux.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Legislación | Bélgica | 1986 (2022)

Palabra clave: Legislación básica, Protección de los animales, Transporte/depósito, Comercio internacional, Matanza, Institución, Entidad no gubernamental, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX