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Décret portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche (1).

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca
Palabra clave
Institución Desarrollo agrícola
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret porte création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche. Le Conseil a les missions suivantes: 1) émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur les lignes directrices de la politique concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche; 2) contribuer à l'élaboration d'une vision politique sur tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche; 3) suivre et interpréter les développements dans le domaine de tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche; 4) émettre des avis sur les avant-projets de décret concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche et les avant-projets de décret d'autres domaines politiques ayant un impact notable sur la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche; 5) émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur les propositions de décret concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche et les propositions de décret concernant des matières relevant d'autres domaines politiques ayant un impact notable sur la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche; 6) émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur les projets d'arrêté du Gouvernement flamand concernant tous les aspects économiques, écologiques, sociaux et sociétaux de la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche et les projets d'arrêté du Gouvernement flamand concernant des matières relevant d'autres domaines politiques ayant un impact notable sur la politique agricole, horticole, rurale et de la pêche. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Missions (II); Composition et organisation (III); Transfert (IV); Rapport agricole et de la pêche (V); Dispositions finales (VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revoca

Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un Forum Nature et Agriculture.

Legislación | Bélgica | 1999

Palabra clave: Institución, Contaminación del suelo/calidad, Control de la contaminación, Subdivisión de tierras, Contaminación de las aguas dulces, Fertilizantes/nutrientes, Flora silvestre, Conservación del ecosistema, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche et réglant la composition du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche.

Legislación | Bélgica | 2008 (2011)

Palabra clave: Institución, Desarrollo agrícola

Fuente: FAO, FAOLEX