Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique «Instituut voor Landbouwen Visserijonderzoek» (Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche) (1).

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca
Palabra clave
Institución Desarrollo agrícola Investigación Medidas financieras agrícolas Pesca marítima
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L’article 3 de l’arrêté susmentionné établit qu’il est créé une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, telle que visée à l'article 10 du décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet. Cette agence porte le nom «Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek». L'agence est spécifiée comme établissement scientifique flamand. Ledit institut a pour mission de contribuer à l'exécution et la coordination de la recherche scientifique à l'appui de la politique et des services en vue d'une agriculture, horticulture et pêche durables du point de vue économique, écologique, social et sociétal. S'appuyant sur des disciplines technico-scientifiques et socio-scientifiques, l'ILVO acquerra les connaissances nécessaires pour l'amélioration des méthodes de production, la surveillance de la qualité, la sécurité des produits finaux et l'amélioration des instruments politiques comme base pour le développement sectoriel et la politique de ruralité agricole. En outre, la mission de l'ILVO consiste en: 1° la conceptualisation, l'initiation et l'exécution de la recherche scientifique multidisciplinaire et l'acquisition de connaissances scientifiques en fonction des besoins et questions politiques et l'entretien de contacts nécessaires à cet effet avec les autorités, le secteur et la société; 2° la transposition des connaissances acquises en orientations politiques; 3° sur la base de l'expertise scientifique, la fourniture de services à ou la collaboration avec d'autres instances pour recherches de base, appliquées ou de démonstration, dans la mesure ou celles-ci appuient la politique menée par les autorités dans le secteur; 4° la fourniture de services et produits aux autorités et tiers dans la mesure où cela s'inscrit dans la mission et le contrat de gestion; 5° la collaboration à l'éducation et la formation des organisations chargées de missions d'information et de développement, en particulier les services publics flamands; 6° l'acquisition de connaissances et leur diffusion, entre autres par le biais de publications, rapports de recherche, exposés et la production des documents nécessaires aux autorités, au secteur et à la société; 7° l'octroi de bourses de doctorat; 8° la collaboration scientifique aux initiatives internationales, fédérales et régionales pour permettre aux autorités à respecter leurs engagements et obligations en la matière; 9° la participation à l'établissement d'offres de recherche pour tiers. Le texte comprend 15 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Création (II); Mission, tâches et compétences (III); Administration et fonctionnement (IV); Comité consultatif (V); Contrat de gestion (VI); Moyens financiers (VII); Coordination (VIII); Dispositions finales (IX).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be