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Décret nº47-2254 Réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer, annexes I,II,III et IV.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1947
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 21 Novembre 1947.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Caza/captura Ordenación/conservación Autorización/permiso de caza Animal dañino/animal peligroso Comercio internacional Fauna silvestre Pájaros Infracciones/sanciones Protecíon de las especies
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Cet décret porte régime de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune. Elle comprend 56 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: exercice du droit de chasse(I); nature de permis (II); guide des chasses (III); droits d'usage (IV); protection de la faune (V); protection des personnes et des biens (VI); produits de la chasse (VII); armes (VIII); et poursuites, pénalités et jugements (IX). En outre, les 4 annexes du décret fixent, respectivement: le procédure de classement des services de chasse (annexe I); une liste des animaux protégés d'une façon absolue et dont la chasse et la capture, y compris celles de leur jeunes ou de leurs oeufs, sont par conséquent interdites, sauf aux porteurs de permis scientifiques; et la liste des animaux protégés d'une façon partielle et dont la chasse et la capture, y compris celles de leur jeunes ou de leurs oeufs, ne sont autorisées dans certaines limites, qu'aux porteurs de permis sportifs ou scientifiques.

Texto completo
Francés
Página web
www.swm-programme.info