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Décret nº2019/7358/PM Fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d'accises spécial destiné au financement de l'enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Gobierno local Institución Tasa/impuesto Gestión de desechos Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Entry into force notes
Le présent décret est d'application immédiate. Il prend effet à compter de sa date de publication.
Resumen

Le présent décret fixe les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d'accises spécial destiné au financement de l'enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées. Il est pris en application des dispositions de l'article 5 alinéa 3 de la Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019.

Texto completo
Francés
Página web
www.spm.gov.cm