Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº2017-693 Autorisant la création du compte de provision de crédits du Secrétariat Exécutif du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène et fixant les modalités de son fonctionnement.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Corte y extracción/explotación forestal Autorización/permiso Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Especies forestales Comercio internacional Madera Ordenación forestal/conservación de montes Institución Comercio de especies Restricciones para el uso Protecíon de las especies
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Ce décret porte l'autorisation pour la création du compte de provision de crédits du Secrétariat Exécutif du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène pour permettre au Secrétariat Exécutif du Comité Interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène (COMINT) d’exécuter les dépenses à caractère imprévisible, sécuritaire, urgent et/ou confidentiel, et fixe les modalités de son fonctionnement. Les intervenants dans l’exécution des opérations de recettes et de dépenses sur ce compte sont ceux régulièrement nommés pour le Service Opérationnel d’Activités (SOA) du Secrétariat Exécutif du COMINT au titre du Budget Général de l’Etat.

Texto completo
Francés
Página web
www.swm-programme.info