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Décret nº2007-508 Portant modification du décret n°2003-192 du 4 mars 2003 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Manejo de recursos hídricos Institución Alcantarillado Cuenca/área de captación/cuenca colectora Aguas continentales
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Ce décret modifie les dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA), en application du titre V de la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l'Eau. L'ANDEA est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Conformément à l'article 77 de la loi n° 98-020 portant code d'eau, l'ANDEA est placée sous la tutelle technique et administrative du Cabinet du Premier Ministre et sous la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget.

Texto completo
Francés
Página web
www.swm-programme.info

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret n° 2003/192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement.

Legislación | Madagascar | 2003

Palabra clave: Manejo de recursos hídricos, Institución, Alcantarillado, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX