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Décret nº2004/1074/PM précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l’Etat dans le cadre du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières .

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Tasa/impuesto Catastro/registración de tierras Tenencia de tierras
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent décret définit les règles de collecte des titres de créance de l’Etat, les modalités de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes relatives au domaine national, au domaine public et au domaine privé de l’Etat, ainsi qu’aux travaux cadastraux. Le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières assure pour le compte du Trésor Public, le suivi, le recouvrement le contrôle des droits, redevances et taxes visés à l’article 1er du présent décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial.

Legislación | Camerún | 1974 (1977)

Palabra clave: Legislación básica, Terrenos públicos, Tenencia de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX