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Décret nº00051/PR Portant promulgation de la loi nº028/2016 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Salud pública Equidad Pobreza Protección social Legislación básica Institución Normas Protección del consumidor Derechos humanos Solución de controversias
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Cette loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte code de protection sociale en République Gabonaise. Le présent code consacre un système de protection sociale visant à garantir une meilleure couverture des différents risques économiques et sociaux prévus par la Convention 102 et la recommandation 202 de l'Organisation Internationale du Travail, en abrégé OIT et le Traité instituant une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, en abrégé CIPRES, à travers des mécanismes et des moyens dont les modalités de mise en œuvre sont définies par la présente loi et les textes en vigueur. La protection sociale s'organise autour des régimes de protection déterminés, gérés par les organismes publics ou privés spécifiques expressément habilités, en conformité avec les règles et principes fondamentaux consacrés en la matière. Le système de protection sociale vise à: réduire la pauvreté promouvoir la cohésion sociale, l'égalité des droits et l'investissement humain; rendre effectif le droit humain a la sécurité sociale en établissant des garanties légales; promouvoir une activité économique productive ainsi que la réduction de l'informalité et de la précarité; coordonner le développement social avec l'économie, l'emploi et d'autres politique; assurer progressivement à tous et en toutes circonstances l'accès à des soins de santé essentiels et a un revenu élémentaires; et garantir progressivement des niveaux de protection plus élevés.

Texto completo
Francés
Página web
timberlex.apps.fao.org