Décret nº D/95/312/PRG/SGG règlementant le permis de construire, de modifier ou de démolir sur le territoire national. País/Territorio Guinea Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1104 à 1107. Materia Tierra y suelos Palabra clave Autorización/permiso Terrenos urbanos Manejo de tierras Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Ce décret porte réglementation du permis de construire, de modifier ou de démolir, exigé dans toutes les localités ayant fait l'objet d'opérations d'aménagement et d'urbanisme. Ce décret est formé par 30 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Demande du permis de construire, de modifier ou de démolir (II); Elaboration du projet (III); Examen et suite à donner aux demandes (IV); Caractère du permis de construire, de modifier ou de démolir (V); Conformité du contrôle et sanctions (VI) et Dispositions finales (VII). Texto completo Francés