Décret nº D/95/303/PRG/SGG portant statut du Centre national de surveillance et de protection des pêches (CNSP). País/Territorio Guinea Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République de Guinée, 25 février 1996, p. 1063 à 1066. Materia Pesca Palabra clave Institución Pesca marítima Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Ce décret porte statut du Centre national de surveillance et de protection des pêches, ayant pour mission la gestion rationnelle de la ressource halieutique de la zone maritime guinéenne, le contrôle et le suivi de l'effort de pêche et la surveillance des activités de pêche des navires opérants dans la dite zone. Ce décret comprend 56 articles répartis en 5 titres: Dispositions générales (I); Organisation et fonctionnement (II); Fonctionnement (III); Tutelle et contrôle (IV); Dispositions finales (V). Texto completo Francés Referencias - Legislación Revoca Décret nº 92-228 portant création, organisation et fonctionnement du Centre national de surveillance et de protection des pêches. Legislación | Guinea | 1992 Palabra clave: Institución, Pesca marítima Fuente: FAO, FAOLEX