Décret nº 99-951 portant organisation de l'exercice de la police des ports de pêche. País/Territorio Túnez Tipo de documento Reglamento Fecha 1999 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 38, 11 mai 1999, p. 693 et 694. Materia Mar Palabra clave Puerto Institución Cumplimiento/aplicación Inspección Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Cette loi porte organisation de l'exercice de la police des ports de pêche, qui comporte le contrôle de la conformité de toutes manipulations des produits de la pêche aux normes sanitaires, tant en matière de transport que de vente dans l'enceinte portuaire, ainsi que le contrôle de la protection de l'environnement à l'intérieur. Le décret comprend 8 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Missions (I); Habilitation des agents de la police des ports de pêche (II); Procédures de constatation des infractions (III) et Dispositions diverses(IV). Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 92-32 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche. Legislación | Túnez | 1992 Palabra clave: Puerto, Institución Fuente: FAO, FAOLEX