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Décret nº 99-874 portant modification du Code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 240, 15 octobre 1999, p. 15437.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Terrenos agrícolas Explotación agrícola Contrato/acuerdo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret modifie les articles L.311-3, L. 311-4 et L. 341-1 du Code rural, relatifs au contrat territorial d'exploitation, qui porte sur l'ensemble de l'activité de l'exploitation et comprend nécessairement deux parties, décrivant respectivement: 1o Les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, en faveur notamment de la création ou de la diversificationd'activités agricoles, de l'innovation et du développement de filières de qualité; 2o Les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement, en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature et les paysages. Ce contrat détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des engagements pris, notamment leur montant. Les contrats types d'exploitation mentionnés à l'article L.311-3 sont constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer un projet cohérent de contrat.

Texto completo
Francés