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Décret nº 99-769 portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière. ainsi que les modalités de son fonctionnement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 32, 20 avril 1999, p. 600 à 602.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Institución
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret porte création d'un établissement public dénommé "Agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits" et fixe sa mission, son organisation administrative et financière. ainsi que les modalités de son fonctionnement. Cette agence a pour mission d'assurer la coordination et la consolidationdes activités de contrôle sanitaire et environnemental des produits exercées par les différentes structures de contrôle concernées. Le décret comprend 22 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation administrative de l'Institut (II); Organisation financière (III); Tutelle de l'Etat (IV); Dispositions diverses (V).

Texto completo
Francés