Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 99-733 portant création et organisation du fonds de garantie des crédits pour les productions végétales et animales.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Cultivos
Palabra clave
Fondo especial Producción animal Producción vegetal
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Il est créé un fonds de garantie destiné à couvrir les risques des crédits bancaires consentis aux producteurs dans le cadre de leurs activités de production végétale et animale. La gestion du fonds est confiée à un comité national d'administration qui statue sur les demandes de garantie et fixe les conditions d'intervention du fonds dans le cadre du règlement intérieur de ce dernier.

Texto completo
Francés