Décret nº 99-599 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Materia

Pesca, Alimentación y nutrición

Palabra clave

Institución Pesca marítima Marinocultura Productos pesqueros

Área geográphica

Americas, Países de la Unión Europea, América del Norte, Atlántico Norte

Resumen

Ce décret fixe les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. A cette fin, il est créé un conseil spécialisé au sein de l'office, chargé de suivre l'évolution du secteur des produits de la mer et de l'aquaculture et les interventions de l'office dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 98-1261 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Legislación | Francia | 1998

Palabra clave: Institución, Pesca marítima, Marinocultura, Productos pesqueros

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du 9 janvier 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer.

Legislación | San Pedro y Miquelón (Francia) | 2001

Palabra clave: Institución, Pesca marítima, Marinocultura, Productos pesqueros

Fuente: FAO, FAOLEX