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Décret nº 99-539/PCRN/MH/E déterminant les tarifs de vente d'eau potable au compteur par la Société nationale des eaux (SNE).

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Niger nº 4, 15 février 2000, p. 130.
Materia
Agua
Palabra clave
Agua potable Cánon de aguas Abastecimiento de agua
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Entry into force notes
Le présent décret prend effet à compter du 1er février 2000.
Resumen

Le présent décret détermine les tarifs de vente d'eau potable au compteur, applicables par la Société nationale des eaux (SNE) pour l'ensemble des untités dont elle a gestion.

Texto completo
Francés