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Décret nº 99-366 modifiant le décret nº 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 110, 13 mai 1999, p. 7105 à 7116.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Normas Fertilizantes/nutrientes
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret modifie le décret nº 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. Dans le titre du décret du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ». Les mots : « Engrais CEE » sont remplacés par les mots : « Engrais CE ». Le décret modifie ausi les annexes.

Texto completo
Francés