Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 99-2635 relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 96, 30 novembre1999, p. 2528.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Desarrollo agrícola Terrenos agrícolas
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret porte création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixe ses attributions et les modalités de son fonctionnement. Cette commission assure l'étude des dossiers relatifs aux sociétés de mise en valeur et de développement agricole.

Texto completo
Francés