Décret nº 99-242 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Materia

Ganado, Alimentación y nutrición

Palabra clave

Institución Comercio interior Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Sanidad animal Protección de los animales

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Ce décret porte création, organisation et fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifie le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat, articles R 794-1 à 794-30). L'Agence est chargée d'assurer auprès du Ministère de l'agriculture l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à l'application et l'évaluation des mesures prises dans les domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal. Elle participe aussi au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.

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Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Legislación | Francia | 1999

Palabra clave: Institución, Comercio interior, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 août 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Legislación | Francia | 1999

Palabra clave: Institución, Comercio interior, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios

Fuente: FAO, FAOLEX