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Décret nº 99-2209 complétant le décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 83, 15 octobre 1999, p. 1960.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Desarrollo agrícola Áreas deprimidas Subvención/incentivo Pesca marítima
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret modifie le décret qui fixe la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle, prévue à l'article 34 du Code d'incitation aux investissements, dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones, en portant la prime à 25% du montant de l'investissement pour les projets de pêche dans la zone Nord de Bizerte à Tabarka et en haute mer.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Legislación | Túnez | 1994

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Desarrollo agrícola, Áreas deprimidas, Subvención/incentivo, Zona de pesca, Manejo y conservación pesquera

Fuente: FAO, FAOLEX