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Décret nº 99-2027 complétant le décret nº 94-427 portant classification des investissements et fixant le conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 77, 24 septembre 1999, p. 1743.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Desarrollo agrícola Producción ecológica/producción orgánica Equipos
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret modifie le décret qui porte classification des investissements et fixe le conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, en portant à 30% la prime pour les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production selon le mode biologique.

Texto completo
Francés