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Décret nº 99-189 fixant les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 10, 2 février 1999, p. 185 et 186.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos urbanos Propiedad Manejo de tierras Tarifas/cánones relativos al medio ambiente
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret fixe les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Legislación | Túnez | 1994

Palabra clave: Legislación básica, Terrenos públicos, Terrenos urbanos, Manejo de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX